Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 81.3
Versions de la disposition

Texte complet
81.3. (Remplacé).
1978, c. 19, a. 4; 1988, c. 21, a. 30.
81.3. À la demande du juge en chef, le gouvernement peut, pour le temps qu’il détermine et s’il l’estime conforme aux intérêts de la justice, autoriser un juge des sessions à la retraite à exercer les fonctions judiciaires que le juge en chef lui assigne. Ce juge reçoit alors le traitement d’un juge des sessions duquel il est déduit une somme égale au montant de sa pension.
1978, c. 19, a. 4.
© Gouvernement du Québec